Conditions générales de vente - diplômes, brevets et certificats

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux formations préparatoires à l’obtention des diplômes, brevets et des certificats fédéraux, du catalogue CPI. Le genre masculin est utilisé par facilité de rédaction.

2. Inscription et organisation

La participation à une formation est contractualisée lors de la confirmation par le CPI de la date de démarrage du cours, c’est-à-dire :

• au plus tard 30 jours calendrier avant le début des cours

Pour des raisons d’organisation, le CPI se réserve le droit en tout temps de reporter des cours, de regrouper des classes ou encore de déplacer le lieu de déroulement du cours.

Il est expressément précisé qu’en cas de force majeure ou pour toute autre raison non prévisible, telle que notamment une guerre, une émeute, une épidémie ou une pandémie décrétée par les instances officielles, le CPI se réserve le droit de maintenir le contrat en mettant en place toutes les modalités nécessaires à un suivi de formation à distance ou sous une autre forme de son choix ou encore en la reportant à une période ultérieure. Toute velléité relative à la forme choisie pour la dispense de la formation n’est pas recevable. Seule une annulation de cours clairement prononcée par le CPI peut ouvrir le droit au remboursement des montants engagés (les frais administratifs d’inscription ne seront néanmoins pas remboursés dans ce cas).

En cas de réduction de la durée d’un cours, le CPI procédera à un remboursement proportionnel de l’écolage (sera envisagé).

En cas d’absence de l’enseignant attitré, le CPI (la direction de l’école) procédera à son remplacement.

3. Paiement des cours

Une fois que le CPI a confirmé la date de démarrage du cours, le paiement de l’intégralité de la formation est dû. La date de confirmation du CPI fait foi en tant que date de contractualisation.

Aucun escompte et aucun rabais ne sont accordés sauf mention explicite dans l’offre.

Le non-paiement de la formation n’est pas considéré comme une annulation de l’inscription. Il en va de même en cas de non-participation.

Le paiement de l’entièreté de la formation est normalement dû avant le début des cours. Néanmoins, pour les formations dont le prix est égal ou supérieur à CHF 1’000.00, le participant a la possibilité, avec accord écrit préalable du CPI, d’échelonner le paiement, sachant que la totalité est due au dernier jour de cours.

La facturation des formations par module ou par thème se réalise par module ou par thème.

Lorsqu’un tiers ou un organisme tiers prend en charge le financement partiel ou complet de la formation, le CPI facture la formation à qui de droit.

4. Annulation de l’inscription

En fonction de la date de l’annulation par la participant et du montant de la taxe d’écolage, le CPI consent à une dispense éventuelle, totale ou partielle du paiement de la taxe d’écolage.

• Si l’annulation de l’inscription a lieu avant la date de confirmation du cours, aucun écolage n’est dû.
• Si l’annulation de l’inscription se fait après la date de confirmation du cours, l’intégralité de la taxe d’écolage reste due.

Les modalités sont les suivantes :

• L’annulation a lieu jusqu’au jour calendrier 29 avant la date de démarrage du cours. Taxe due : CHF 10% de l’écolage.
• L’annulation a lieu entre le 19^ème et le 25^ème jour calendrier avant la date de démarrage du cours. Taxe due : 20% de l’écolage.
• L’annulation a lieu entre le 25^ème et le 20^ème jours calendrier avant la date de démarrage du cours. Taxe due : 50% de l’écolage.
• L’annulation a lieu entre le 20^ème et le premier jour calendrier avant la date de démarrage du cours. Taxe due : 80% de l’écolage.
• L’annulation a lieu après le début du cours : l’intégralité de la taxe d’écolage reste due.

Toute demande d’annulation doit se faire par courrier recommandé. La date du sceau postal fait foi.

5. Absences du participant

Les sessions manquées ne sont ni rattrapées ni remboursées.

6. Attestation de formation

Le participant reçoit du CPI une attestation de suivi de formation ou l’inscription de la formation dans le livret de formation de la Fédération suisse pour la formation continue (FSEA), à condition qu’il ait suivi au moins 80% de la formation.

Sur demande écrite, une copie ou un duplicata d’attestation ou de certificat peut être établi. Un émolument de CHF 50.00 est perçu pour un duplicata.

7. Déclaration fiscale

Les frais de formation professionnelle continue sont fiscalement déductibles. Il revient à chaque participant d’apporter la preuve de ses dépenses à l’autorité fiscale au moyen de copies du ou des programmes, des factures et des quittances.

8. Assurance

Pour tous les cours et manifestations organisés, le CPI ne répond pas des éventuels dommages subis. Chaque participant est encouragé à souscrire pour lui-même une assurance responsabilité civile suffisante. L’utilisation des installations du CPI s’effectue aux risques et périls de chaque participant. Le CPI décline également toute responsabilité pour la perte, la disparition ou le vol d’effets personnels.  

9. Confidentialité

Tout échange dans l’exercice de la formation entre les participants, et entre les participants et les formateurs sont confidentiels.

10. Protection des données

Le CPI s’engage à traiter les données des participants, des partenaires et des entreprises conformément aux règles de la loi suisse sur la protection des données.

Par le biais de sa demande d’inscription le participant approuve l’utilisation de ses données personnelles (coordonnées privées, suivi, statistiques des formations, modalités de paiement, comportement, etc.) par le CPI, par les formateurs ainsi que par ses partenaires conventionnés, ceci à des fins pédagogiques.

Par le biais de son inscription, le participant approuve également que ses données personnelles puissent être utilisées par le CPI et sans limite de temps à des fins commerciales ou organisationnelles propres au CPI. Elles ne sont cependant jamais communiquées à l’extérieur du CPI, sauf sous forme anonymisée.

En aucun cas, ces données ne sont communiquées à des tiers, excepté si la loi ou la demande d’une autorité judiciaire ou administrative l’exige.

Le participant peut accéder à ses informations personnelles en tout temps.

Le participant peut se désabonner à la newsletter en tout temps par écrit.

La publication des interviews et des vidéos de participants reste réservée et est soumise à l’approbation préalable du participant.

11. Support de formation

Toute reproduction, transmission, utilisation et/ou tout autre mode d’exploitation des supports de formation, qu’elles soient totales ou partielles et sous toutes formes que ce soient, est interdite sans autorisation expresse et préalable de la direction du CPI et de l’auteur du support.

12. Enregistrement et publication vidéo et audio

A moins du consentement clairement exprimé de la Direction du CPI et le cas échéant des participants et des formateurs du cours, il est interdit d’effectuer des enregistrements vidéo et audio dans tous les locaux du CPI ; la règle du consentement préalable s’applique aussi pour les cours donnés à distance

13. Droit d’exclusion d’un participant

Le CPI se réserve le droit d’exclure, sans modalité de remboursement des écolages perçus, un participant d’une formation en cas de comportement ou de propos inadéquats (ébriété, agressivité, injures, racisme etc.) ou péjorant la qualité des cours.

14. For juridique

Toutes les relations contractuelles entre le participant, le mandant et le CPI sont soumises au droit suisse. Tout litige en découlant et qui ne pourraient se résoudre à l’amiable, les parties fondent comme for exclusif les autorités et tribunaux fribourgeois.

Le rapport contractuel est soumis en premier lieu aux présentes conditions générales.

Le CPI se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les présentes conditions générales.

Elles entrent en vigueur au 1er mai 2020.

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Nous vous conseillons avec plaisir sur les dispositions des présentes « Conditions générales ».